Législation : étude des sols pour la vente d’un terrain, êtes-vous concernés ?
20 janvier 2020 | | Catégorie : Actualité CREAXIA
Il est assez courant de se poser des questions en terme de législation lorsque l’on souhaite vendre un terrain.
C’est pourquoi Créaxia vous propose un petit récapitulatif des cas dans lesquels une étude des sols est obligatoire pour la vente de votre terrain.
- Une nouvelle législation à respecter :
Le décret du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, a été mis en application depuis le 1er janvier 2020.
Celui-ci prévoit qu’à partir de cette date, l’étude géotechnique des terrains sera obligatoire dans certains cas.
Cette obligation incombe donc aux vendeurs de terrains constructibles qui doivent fournir à l’acquéreur un justificatif de cette étude géotechnique des sols au moment de la transaction.
- Dans quels cas une étude géotechnique des sols est-elle obligatoire ?
– Pour les sols dit « argileux »
Les sols peuvent être argileux si votre terrain se situe dans une zone susceptible d’être exposée à des mouvements de terrain à cause de la sécheresse et à la réhydratation des sols.
– Pour les ventes de terrains non bâtis constructibles
– Pour les constructions de maisons individuelles
- Dans quels cas une étude géotechnique des sols n’est-elle pas nécessaire ?
– Pour les terrains qui ne peuvent pas implanter des maisons individuelles
– Pour des travaux effectués hors fondations des bâtiments
– Pour des travaux d’extensions désolidarisées du bâtiment existant, et inférieurs à 20 m²
Cette toute nouvelle législation sera complétée dans les mois qui viennent, par des arrêtés préfectoraux, du Puy-de-Dôme notamment, qui donneront des précisions sur les zones géographiques concernées par cette obligation.
