Votre maître d’œuvre est-il couvert par une garantie décennale ?
9 octobre 2026 | | Catégorie : Actualité CREAXIA
Oui. Un maître d’œuvre lié à vous par un contrat est considéré comme un constructeur au sens du Code civil. Il engage donc sa responsabilité décennale et doit être assuré pour cela. Le vrai sujet pour vous n’est pas le principe, c’est la preuve : une attestation d’assurance à jour, qui couvre bien la mission qu’on vous propose, demandée avant la signature et non à l’ouverture du chantier.
Pourquoi le maître d’œuvre est concerné ?
L’article 1792 du Code civil pose que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit » envers le maître de l’ouvrage, sauf à prouver une cause étrangère. L’article 1792-1 précise qui est réputé constructeur : tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (textes lus sur Légifrance le 3 novembre 2026). Un maître d’œuvre qui signe un contrat avec vous entre dans cette définition.
Conséquence : l’article L241-1 du Code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée de justifier d’un contrat d’assurance à l’ouverture du chantier (texte lu sur Légifrance à la même date). La garantie court, comme son nom l’indique, sur dix ans à partir de la réception et son fonctionnement général est expliqué dans notre article sur les garanties de votre maison.
Ce qu’on lit sur une attestation et ce qu’elle ne dit pas
Quatre éléments se vérifient en deux minutes : le nom de l’assureur et le numéro de contrat, la période de validité, les activités garanties et le nom exact de la société qui signe avec vous. Le troisième est le plus important. Une attestation qui mentionne seulement des travaux de gros œuvre ne couvre pas forcément la conception et la direction de chantier et une période échue le jour de la signature n’a aucune valeur. Il suffit de demander une attestation qui nomme la maîtrise d’œuvre et qui soit à jour.
« Je préfère qu’un client lise l’attestation avant de signer plutôt qu’après un sinistre. Ça prend deux minutes et ça évite de découvrir qu’une activité n’était pas garantie. »
Fabrice, responsable technique chez Créaxia
La loi exige la justification à l’ouverture du chantier, ce qui est un minimum. Attendre ce moment, c’est signer d’abord et vérifier ensuite. Pour en parler lors d’un premier rendez-vous, voyez la page maître d’œuvre à Clermont-Ferrand. Chaque entreprise qui intervient sur la maison doit de son côté justifier de sa propre assurance décennale et le maître d’œuvre les collecte pendant la consultation en vérifiant qu’elles couvrent le lot concerné : un maçon assuré pour la maçonnerie ne l’est pas automatiquement pour l’étanchéité. Si une entreprise est remplacée en cours de chantier, la nouvelle doit elle aussi présenter son attestation avant son premier jour de travail.
Ce que la garantie ne répare pas et ce qu’il faut conserver
La décennale vise les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle ne répare ni un retard de livraison, ni un dépassement de budget, ni une finition qui vous déplaît. Pour le retard, ce sont les pénalités prévues au marché, pour le budget les prix fermes signés avant le chantier : aucune assurance ne remplace un contrat précis. Un second filet existe, l’assurance dommages-ouvrage que vous souscrivez en tant que maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier (article L242-1). Elle paie la réparation d’un désordre décennal sans rechercher d’abord le responsable, puis son assureur se retourne contre celui de l’intervenant en cause.
Gardez enfin pendant dix ans le procès-verbal de réception, le contrat de maîtrise d’œuvre, les contrats de chaque entreprise et leurs attestations : le jour où un désordre apparaît, ces pièces établissent qui est intervenu, sur quel lot et sous quelle assurance. L’article L241-1 prévoit d’ailleurs que le contrat d’assurance est réputé maintenir la garantie pendant toute la durée de la responsabilité décennale. Une attestation en règle garantit la réparation, pas l’absence de problème et c’est le suivi de chantier qui réduit le risque d’en arriver là.
Pour Sébastien Rolland, chaque projet est une aventure humaine avant d’être un chantier. Fondateur de CRÉAXIA, il insuffle à ses équipes la fierté du travail bien fait et la joie des moments partagés, comme celui, symbolique, de la remise des clés. Son objectif : faire de l’expertise technique un levier de sérénité pour chaque client.
